Le SAGE Couesnon

Portée réglementaire du SAGE

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Doté d'une portée juridique, le SAGE est opposable à l'administration et au tiers.

Le SAGE est opposable à l'administration de la même manière que le SDAGE. Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'État et les collectivités locales doivent être compatibles avec le règlement et les documents cartographiques du SAGE.

Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale (SCoT), plan local d'urbanisme (PLU), carte communale et le schéma départemental des carrières) doivent eux aussi être compatibles ou rendus compatibles avec les objectifs de protection définis par le SAGE.

La portée juridique du SAGE a été renforcée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, qui a rendu le règlement du SAGE opposable aux tiers.

Le SAGE constitue une déclinaison locale des enjeux du SDAGE qui définit les actions nécessaires, il doit par conséquent lui être compatible.