Le SAGE Couesnon

Textes de référence

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Les fondements de la politique française de l'eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois

  • La loi sur l'eau du 16 décembre 1964 qui a organisé la gestion décentralisée de l'eau par bassin versant. C'est cette loi qui a créé les agences de l'eau et les comités de bassin.
  • La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 consacre l'eau en tant que "patrimoine commun de la Nation." Elle a renforcé l'impératif de protection de la qualité et de la quantité des ressources en eau. Elle a mis en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE
  • La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006


Une grande partie de la réglementation française découle des directives européennes et notamment de la Directive Cadre eurpéenne sur l'Eau du 23 octobre 2000.

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